Le décret du 2 juillet 2008 fixe
l’obligation, pour chaque particulier qui utilise ou
souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau
souterraine à des fins d’usage domestique, de déclarer
cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie.
Cette obligation est rentrée en
vigueur depuis le 1er janvier 2009.
Ainsi, tout nouvel ouvrage réalisé après
le 1er janvier 2009 devra faire l’objet de cette
déclaration au plus tard 1 mois avant le début des
travaux. Concernant les ouvrages existants au 31
décembre 2008, ils
devront être
déclarés avant le 31 décembre 2009.
La déclaration devra être réalisée en
remplissant le formulaire ci-dessous, en reprenant les
caractéristiques essentielles de l’ouvrage de
prélèvement (sans entrer dans des précisions trop
techniques) ainsi que des informations relatives au
réseau de distribution de l’eau prélevée.
Ce formulaire devra être déposé en
mairie de la commune concernée.
Consulter la
règlementation sur le site :
Formulaire